Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.

L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.

Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.

Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.

Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.