Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Refus d'une cession de bail rural
La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.
...Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation
Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
...Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
...Conséquences d’un bail dérogatoire sur le paiement des loyers
En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.
...Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
...Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial
Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
...La garantie décennale vaut pour le forage d'une pompe à chaleur
L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
...