Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
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Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
...Intérêt à agir du fournisseur de tabac en revendication d’un stock consigné chez la caution du débitant
Si le droit de propriété sur les tabacs d’un fournisseur ne peut être transféré par voie de subrogation à la caution du débitant chez qui ils sont consignés en vue de leur vente, le fournisseur auquel la caution a réglé la valeur du stock est sans intérêt à exercer la revendication, dont l'effet de garantie n'a plus d'objet.
...Des irrégularités de procédure de passation d’un marché public sont-elles causes de nullité ?
Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
...Contrat public : décompte général et définitif
Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
...Compétence du juge en présence d’une clause compromissoire
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.
...Pas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014
Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
...Révision d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
...Délivrance d’un commandement de payer par des indivisaires minoritaires
Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
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