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A PROPOS
Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.
...Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers
Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
...Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés
La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.
...Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
...Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
...Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
...L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen
Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
...Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural
La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.
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