Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.
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A PROPOS
L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
...Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
...Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
...Durée du contrat de sous-bail commercial
La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
...Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
...Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?
Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
...CJUE : les factures transfrontalières rédigées exclusivement dans une langue spécifique sont contraires au droit de l’Union
La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.
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