Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
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Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire
Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
...Rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
...Droit pénal des affaires : abus de pouvoir du président du CA
Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.
...Remboursement de subventions
Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
...Reproduction contrefaisante d'une photographie
Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
...Atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur
Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.
...Etendue du champ d’application du droit communautaire : notion d'affectation des échanges entre Etats membres
La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
...CJUE : condamnation du régime fiscal bancaire italien
Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires.
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