Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon. 

Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 

L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.

Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible. 

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.

L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.

En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.