Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
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Pratiques anticoncurrentielles entre musées et compétence juridictionnelle
La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.
...Reproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon
Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
...UE : approbation de la carte des aides d'Etat à finalité régionale par la Commission européenne
La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
...Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde
Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.
...UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
...Logiciels préinstallés : l'omission trompeuse s'apprécie au regard d'un consommateur moyen
L'existence d'une omission trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
...SARL : violation d’une clause statutaire de préemption
La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
...Protection par le droit d'auteur de l'originalité d'une œuvre aux caractéristiques particulières
Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
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