Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
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Nullité du cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur
Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.
...Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
...CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
...Le commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile
La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.
...Règles statutaires de majorité renforcée de la société
La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.
...Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
...La cession de bail rural en cas de mauvaise foi du preneur
En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.
...Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
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