Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
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Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti
La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
...Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
...Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché
A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.
...Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
...Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant
L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.
...Conditions d’attribution de l’agrément d'une association
Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.
...Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj
Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.
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