Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée "la cession de parts de sociétés, telles que SCI et SARL, implique le plus souvent un changement d’associés dont il s’impose de tenir compte dans les statuts mis à jour déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS). La pratique des greffes révèle à cet égard des divergences. En effet : - certains greffes (...)
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