L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.
...L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité
Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.
...L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité
Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.
...De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif
Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.
...La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.
...CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.
...Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
...La démission d'un dirigeant social produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
...