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Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée

En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...

Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...

Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...