La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?
Une société de logistique, en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s'est vue confier en avril suivant par un transporteur les opérations d'entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France.Les téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société de logistique, la société importatrice et son assureur ont assigné en responsabilité le transporteur et le débiteur ainsi que son assureur. Ils ont mis (...)
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