La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.
En 2005, le commissaire à l'exécution du plan d’une société, mise en redressement judiciaire en 2004, a assigné l’ancienne gérante, en paiement de l'insuffisance d'actif. Le tribunal a sursis à statuer par une décision en 2005. L'affaire a été réinscrite au rôle et retenue à l'audience en 2012. Le 5 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l’action du commissaire à l'exécution du plan de la société. Elle a retenu que (...)
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