La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
En 2008, une société a cédé des parts détenues dans le capital d’une autre société à un cessionnaire. Cette cession était assortie d’une garantie de passif et, pour l’exécution de celle-ci, d’une garantie autonome à première demande consentie par une banque. En 2009, la société cessionnaire a mis en œuvre la garantie de passif et appelé la garantie autonome à première demande le même jour. En exécution de celle-ci, la banque a payé la somme (...)
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