Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que selon l'article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Et aux termes de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui (...)
Cet article est réservé aux adhérents