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Le liquidateur judiciaire ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial

Le liquidateur judiciaire ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial

Un président d'une société qui avait pris place à bord d'un avion appartenant à cette société, ainsi que le pilote et le copilote, salariés de la même société, sont décédés lors d'un accident survenu au cours d'un vol. A l'issue d'une information ouverte le 21 février 2002, la société, représentée par son liquidateur judiciaire, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides involontaires, et reconnue coupable de ce chef par (...)
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