Créance fiscale : délai pour demander l'admission définitive en l'absence d'indication par le tribunal du délai imparti pour la vérification des créances

Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, correspondant à un redressement fiscal de la société M. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté. Le receveur a sollicité la prolongation du délai d'admission définitive de sa créance, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 (...)