A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
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La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de ...
Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand ...
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...