L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de ...
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A PROPOS
Créancier demeurant hors de France métropolitaine
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du ...
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ...
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ...