Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
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Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...