La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.
Une entreprise a sous-traité l'exécution de travaux auprès d'une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 17 février et 28 avril 2015.La liquidatrice a assigné l'entreprise au titre du solde impayé du prix des travaux, augmenté d’intérêts moratoires. A titre reconventionnel, celle-ci a réclamé des (...)Cet article est réservé aux adhérents