Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
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Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration
Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
...Rapport AMF 2010 : gouvernement d'entreprise, rémunération des dirigeants et contrôle interne des VaMPs
L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
...Admission d'une créance au passif d'une société
Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
...Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.
...Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse
Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
...Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
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