Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis.
Un débiteur a contesté sa mise en liquidation judiciaire, au motif que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2009 ne mentionne pas que le ministère public, à qui le dossier a été transmis, aurait émis son avis. Il a donc été rendu en violation de l'article L. 626-27 I du code de commerce. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient qu'ayant demandé, par une mention manuscrite, datée, (...)
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