Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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Assurance-vie non réclamée : l’ACPR sanctionne Allianz Vie
L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
...Règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
...Articulation entre aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
Publication au JORF d'un décret ayant pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige.
...UE : documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
Publication au JOUE d'un règlement concernant les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
...Actes interruptifs de la prescription d’une action au titre de dommages immatériels contre l’assureur dommages-ouvrage
La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
...Contrats d’assurance-vie non réclamés
L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.
...Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
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