La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, le syndicat des copropriétaires et son assureur, en indemnisation de ses préjudices, et son voisin, à son tour, a appelé en garantie son assureur. Le 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris énonce, au vu des articles 1134 et 1964 du code civil, que le caractère récurrent des infiltrations se (...)
Cet article est réservé aux adhérents