Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
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Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
...Obligation d’information et de conseil de l’assureur
L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
...Assurance dommage ouvrage : opposabilité de la franchise au tiers lésé
L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
...Répartition des bénéfices d’un contrat d’assurance-vie
Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...Pas de faute du mandataire professionnel dans l'exécution de son mandat en cas de dommages causés au bien loué par le locataire
En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.
...CJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance
La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
...Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?
Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
...Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification
Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
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