Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
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A PROPOS
Assurance-vie : obligations de mise en garde et de conseil
La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
...CJUE : la distinction de sexe dans les contrats d'assurances est interdite
La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
...Assurance de groupe : durée de la prescription
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
...Contrats d’assurance conclus par des personnes publiques
Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
...Clause d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
...Garantie des accidents de la vie
Préjudice professionnel et perte de chance.
...Clause exclusive de garantie de l'assureur pour défaut d'entretien
La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
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