La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
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Legs universel et qualité d'héritiers
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
...Note d'information du contrat d'assurance vie
La cour d'appel devait rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans les dispositions générales valant note d'information remises le 30 avril 1999 lors de la souscription du contrat.
...Rapport annuel 2010 de l'ACP
Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
...Assurance-vie : recommandation de l'ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
...Assurance-emprunteur : devoir d'information du banquier
En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
...Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble
Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Contrats de prévoyance successifs
La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.
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