Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Les constatations et appréciations des juges du fond, faisant ressortir l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde.

La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.

Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.

La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.