La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.
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A PROPOS
La banque n'est pas responsable si le trésorier de l'association outrepasse ses pouvoirs
Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
...Signature du cautionnement et garantie des dettes antérieures
La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.
...Obligation d'information de la banque sur les risques inhérents au placement proposé
Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible.
...UE : commissions pour les paiements par carte plafonnées par le Parlement européen
Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.
...Devoir de mise en garde : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime sous certaines conditions.
...Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.
...Pas d'obligation de mise en garde pour un produit financier sans risque particulier
La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives présentant un risque particulier.
...Dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
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