Brève : entrée en vigueur immédiate du taux de la contribution pour frais de contrôle et du montant de la contribution forfaitaire ...
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ...
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...
En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets ...
