Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.

L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.

Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.

L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.

Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.

Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.