Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les (...)Cet article est réservé aux adhérents