Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui ...
Bonne année avec VeeGee !
La rédaction de VeeGee vous présente ses meilleurs voeux pour ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
CJUE : quels sont les experts-comptables assujettis à la lutte contre le blanchiment ?
Le terme “expert-comptable externe” figurant dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015 s'applique-t-il également aux cas dans lesquels ...