Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant des capitaux propres s’il n’a soulevé aucune contestation des parties.
Par un acte de 2013, M. O. s’était engagé à céder sa participation dans le capital de la société F. à la société D. Cette cession était soumise à la condition suspensive que le (...)Cet article est réservé aux adhérents