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Licenciement d'un expert-comptable : pas de "garantie de fond" vis-à-vis de son Ordre

Licenciement d'un expert-comptable : pas de "garantie de fond" vis-à-vis de son Ordre

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'institue pas de "garantie de fond" au bénéfice des professionnels du chiffre en cas de licenciement.

Un salarié a été engagé par une société. Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale (...)
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