Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
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Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?
La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant ...
Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale
Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les ...
Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin
Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de ...
Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective
Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ...
Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge
La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations ...
CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...