La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié.
M. X. a été engagé par la société T. en qualité de conducteur-receveur. Il a fait l’objet d’un licenciement pour faute en janvier 2015 avec un délai de préavis expirant en mars 2015. M. X. a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir le (...)Cet article est réservé aux adhérents