VGE - Relations collectives - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Même seul, la grève continue

La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une ...

La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les ...

La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des ...

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un ...

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...

Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et ...

Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...

Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une ...