Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque établissement.
Un salarié, membre du comité social et économique (CSE) de son entreprise, a saisi la juridiction prud'homale en août 2020 pour obtenir la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou (...)Cet article est réservé aux adhérents