L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à l’article L. 4624-4 du code du travail, n’oblige pas l’employeur à reclasser le salarié.
Un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l’occasion de deux examens les 15 et 29 février 2016. A la suite de son licenciement pour impossibilité de reclassement et inaptitude le 18 (...)Cet article est réservé aux adhérents