Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations.
Une proposition de loi (n° 5085) visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations a été déposée le 22 février 2022 à l'Assemblée nationale. L’article unique de ce texte permet à tout salarié, sur la base du (...)Cet article est réservé aux adhérents