Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.
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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
...Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à une salariée au retour de son congé parental d’éducation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
...Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
...Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
...Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
...CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
...L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
...Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.
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