La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
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Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...
Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction
La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le ...
Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur
Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes
Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les ...
Santé des travailleurs indépendants
Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...
CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises
Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...