La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
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Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance ...
Pomme de terre et protocole de sécurité
Les opérations habituelles de chargement de sacs de pommes de terre entre deux sites d'une société, par l'intermédiaire d'une société de ...
L'employeur doit entendre la fatigue du salarié
Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser ...
CPF et bilan de compétences
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à ...
Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de ...
CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la ...