Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) protège le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. Cet article (...)Cet article est réservé aux adhérents