En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Dans un avis du 21 octobre 2020 (requête n° 443327), le Conseil d’Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable (...)Cet article est réservé aux adhérents