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Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter

Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter

Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis, avant remboursement des sommes dégrevées, l'a remis en cause au motif qu'elle considérait finalement la taxe comme étant conforme au droit communautaire. La société a contesté cette remise en cause. Dans (...)
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